222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 222-39-1 du Code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

l'article 222-29-1 du code pénal, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la prévention, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-20-1 du code pénal et de l'article 593, alinéa 1er, du

X... doivent-ils être qualifiés d'incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un oncle ayant autorité de droit ou

222-30 du code pénal, a porté à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal, incluant

; 1°) "alors que l'article 222-31-1 du code pénal est contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté

    Aux termes du premier alinéa de l’article 222-1 du code pénal   : «   Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion

[H] [J] la somme de 1 500 euros ; et l'a condamné à payer à Mme [C] [J] la somme de 1 500 euros, alors « 1°/ qu'en prononçant une condamnation au visa de l'article 222-29-1 du code pénal créé par l'article

112-1, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 20.

8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-33-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M.