président de cet établissement, a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail aux visas des articles

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

; " 3) alors enfin, que la Cour ne pouvait légalement prononcer contre le requérant une peine d'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

dans une telle hypothèse, le mis en cause aurait pu la retenir, et à tout le moins amortir sa chute ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré sur la culpabilité ; "1°) alors que l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 621-2 et R. 625-1 du Code pénal, 79, 85, 202

de procédure pénale, ensemble l'article 222-22 du code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs

spéléologue ; que Jérémie X... a donc commis un acte positif sciemment avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte à la personne physique d'autrui ; "alors, d'une part, que le délit visé à l'article

222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 février 1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, faits prévus et réprimés par l'article 222-17, alinéa 1er, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

1999 ; Attendu que, pour infirmer, sur l'appel du ministère public, le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt énonce, s'agissant de la première condamnation, que les dispositions de l'article

moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

causalité réalisent une inversion de la charge de la preuve en violation du principe de présomption d'innocence ; "4 ) alors que, de quatrième part, l'élément intentionnel propre au délit prévu par l'article

correctionnelle, en date du 29 mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article