sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joachim Z... devant la cour d'assises du chef d'assassinat

lui-même, alors que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui avait pas encore été signifié, est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X..., s'est fondée sur l'article 221-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes

Yvon, pour homicide involontaire, vol avec arme et association de malfaiteurs, a, par application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il

condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article

304 du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, le meurtre dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Raymond et Frédéric B... et pris de la violation des articles

et le jury ; Qu'en effet, si le crime de meurtre était punissable, à l'époque des faits, de la réclusion criminelle à perpétuité, il ne l'est plus, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article

221-1 et 221-9 du Code pénal; qu'il n'importe que, par suite d'une erreur matérielle manifeste, l'arrêt porte le visa des articles 222-1 et 222-9, textes à l'évidence étrangers aux faits reprochés

été également avisé, il n'a pas fait connaître avant l'audience son choix d'un nouvel avocat ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation de l'article

122-6, 1 , du Code pénal et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-6, 2 , du code pénal et les articles 592 et

Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; 17. Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

10 septembre 2002, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DORDOGNE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

VAUCLUSE du 11 janvier 2000 qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamnée à six ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles