Dit n'y avoir lieu d'invoquer à son encontre la solidarité de l'article 220 du code civil.

Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait

Y..., alors, selon le moyen, que la finalité de l'article 220 du code civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Thérèse X..., épouse

[W] [Z] au titre des années 2000 à 2007, soit la somme de 54 441,03 € sur le fondement de l'article 220 du Code civil. Elle s'oppose à la demande avant dire droit formée par M.

nécessaire et utile à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil ; 2° / qu'en considérant que le terme de loyer devait

Même si le montant de chaque emprunt pris individuellement peut être considéré comme modique, la solidarité de l'article 220 du code civil peut être écartée, en cas de pluralité d'emprunts contractés par

220 du Code civil étant exclue dans ces hypothèses ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'en conservant à son profit le contrat de location-attribution, elle avait ratifié les engagements

220 du code civil ; que par suite, la requérante, bien que n'ayant pas signé l'offre en question, est solidairement tenue à l'engagement contracté par son conjoint ; ALORS QU'il résulte de l'article

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code

V. est tenu au paiement du crédit contracté pour l'achat du magnétoscope litigieux (5.110 F) en vertu de l'article 220 du code civil peu important que dans le cadre du plan d'apurement des dettes du ménage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code

220 du code civil.

220 du code civil.

qui a octroyé des délais de payement à l'acquéreur et non, comme en l'espèce, lorsque les facilités de payement sont le fait d'un organisme financier ; alors que, d'autre part, l'article 220, alinéa 3

.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE SON EPOUSE ETAIT DEBITRICE SOLIDAIRE DE CETTE DETTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL,