pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Sur le moyen unique : Vu l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer

qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé

1326 et 2292 du Code civil ; qu'en décidant d'écarter ces textes au profit de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et sans avoir invité

portant naturalisation de sa mère et de ses soeurs, en ce qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative

L'article 22-1 du code civil dispose : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Ahmad et Issa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

décret du 13 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Lolita Nadia B et Ilene ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel "la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du

Il échoue donc à rapporter la preuve qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil.

développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 octobre 2004 portant naturalisation de sa mère en ce qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Mlle B C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

décret du 13 novembre 2002 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Irlene A B et Venant A C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

4] (Algérie), revendique la nationalité française, à titre principal, sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars

B soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

Considérant que l'article 22-1 du code civil détermine un mode particulier d'acquisition de la nationalité française de plein droit pour les enfants mineurs dont l'un des parents acquiert la nationalité