EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 219 ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Y..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil estimer que M.

CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X...

, UNE MANOEUVRE QUI LUI EST ABSOLUMENT INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ; " ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LA FAUTE DU PIETON N'EST PAS CARACTERISEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

R. 219 du Code de la route, que la man.uvre de sauvetage de Monsieur X... est bien en lien de causalité avec la faute commise par le piéton, qu'il ne peut lui être reproché aucune faute, que certains

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PIETON, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, 319 du Code pénal, 591

R. 219 ancien du Code de la route, devenu l'article R. 412.37 ; dès lors, il est établi que Georges X... a bien commis une faute ; que, d'autre part, Danielle Y..., épouse Z..., a indiqué qu'elle venait

des articles 1 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté sans même

du code des assurances, "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail

L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ; qu'en retenant, pour déclarer M.

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue respectivement

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

, à 143 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail