1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

2185 du code civil, 710 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour annuler la surenchère du dixième, le tribunal retient que l'article 710 ainsi que l'article

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

668 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait

2160, 2180 et 2190 du Code civil, et 93 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble

641 du code de procédure civile.

L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles, liminaire, L. 218-1 et L. 137-2 devenu L. 218

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

code de procédure civile.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 270 et suivants du code civil. Vu les déclarations sur l'honneur souscrites par les parties.

R. 2181-3 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.