A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut

611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218, 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ; 4°/

L’article 218 prévoit la procédure de prestation de serment devant les organes judiciaires, sur l’Évangile.

En application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code dispose que : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts

fer située à gauche de la route était désaffectée et qu'il ne courait pas de danger plus grave en empruntant cette voie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; Attendu que

leur étaient préjudiciables, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé le principe du respect des droits de la défense ; 2 ) qu'il résulte de l'article

fait état, au titre du moyen sérieux de réformation, de la prescription de l'action en paiement de la société Compagnie générale de location d'équipements, par l'effet de la prescription biennale de l'article

de la société se situait à Paris et qu'en adressant des mises en demeure et l'avis de vérification au domicile du gérant, le vérificateur n'avait pas produit, en méconnaissance des dispositions de l'article

Joseph Y..., était nécessairement représentée par lui dans l'instance, soit en application de l'article 218 du code civil s'agissant d'un bien commun, soit en vertu d'un mandat tacite par application de

QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE X...AIT FAIT, AU MOMENT OU LE VELOMOTEUR ARRIVAIT A SA HAUTEUR, UN ECART QUELCONQUE SUR SA GAUCHE QUI AURAIT ETE GENERATEUR DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARTICLE

D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES

de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le

l'instruction générale sur le service de la Caisse Nationale d'Epargne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article

  » Article 218 Prestation de serment lors de l’audience «   1.

Article 218 regulated the taking of the oath in court, on the Bible.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE