et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

 805 du Code de procédure civile.

L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,dont distraction au profit de Me Jean-Paul Santa-Cruz, avocat au Barreau de Lyon,conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211- 13 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la somme de 110 000 euros allouée aux ayants

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé de ces chefs.

450 du code de procédure civile

, - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

82-1 du code de procédure civile.

197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 219 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de Guillaume

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE