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4 991 résultats pour « article 2148 du code civil une »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100499

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300870

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004ff

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663b

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Y..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6343

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Y..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459cb

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc1

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc2

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc3

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que,

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6349

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fbf

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Karl X..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dff

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU,

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412693

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

2123 et 2148 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que l'ASSEDIC de Paris le rappelait dans ses écritures, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 1992, que "pour des faits

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6342

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

Source officielle
CC

civ2

ère a été engagéec/M. X

60794c859ba5988459c45dfb

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

2148-4° du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non,

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59118

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c437f3

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... faisaient valoir " qu'il résulte des articles 2129, 2146, alinéa 3, et 2148-5 du Code civil que l'hypothèque conventionnelle n'est valable que si l'acte constitutif

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59652

Cassation

30 mars 1981

30 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

Source officielle