179, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 20.

AURAIT ETE CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS ACTES ; QU'AINSI C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

214 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal

tous magistrats, en application de l’article 214 du Code de procédure pénale.

214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de

et remplacé par le code de procédure pénale du 6 juin 1997 (actuellement appelé le « nouveau code de procédure pénale »). 34.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale français en vigueur au moment des faits sont les suivantes   : En vertu de l’article 214 du code de procédure pénale, si les

    En vertu de l'article 214 du code de procédure pénale, si les faits retenus à la charge d'une personne mise en examen constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, la chambre

214 du code de procédure pénale, ce droit était réservé uniquement à l’accusée elle-même.

de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

214 et 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits

de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

    En vertu de l'article 214 du code de procédure pénale, si les faits retenus à la charge d'une personne mise en examen constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, la chambre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-8, 311-14, 311-15 du Code pénal, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

593 et 598 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 434-1, alinéa 2, du Code pénal