Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales" ; que cet article fixe à 11 le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants ;

En premier lieu, aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100

L.2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la protestation formée le 15 mars 2000 par M.

professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche

du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. ().

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que si, par un tract diffusé avant le premier tour de scrutin, le 8 mars 2001, s'adressant à l'ensemble des électeurs d'Orleix,

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, qui ne peut excéder 30 % de l'effectif légal

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relatives à la représentativité patronale, des organisations d'employeurs ; qu'enfin, selon l'article L. 2121-2 du même code : " S'il y a lieu de déterminer la

ne sont pas applicables et n'ont, en tout état de cause, pas été respectées, en l'absence de procédure d'enquête publique ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 2121-2, L. 2131

suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.(...) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « le nombre des membres du conseil municipal des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon