121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2 du code de la consommation, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tromperie et, en

-1 du code de la consommation prohibant de telles clauses et le préfet a commis une erreur de droit en retenant qu'il était contrevenu aux dispositions du 6° de l'article R. 212-1 du code de la consommation

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

Pour rejeter les prétentions de la société New School qui soutenait que les contrats de location litigieux contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'arrêt

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

L. 212-1 du code de la consommation inapplicable dans les relations entre professionnels, la responsabilité de la société LTB à l'encontre de la société Beg ingénierie, la cour d'appel a violé par fausse

L. 212-1 du code de la consommation.

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

L.212-1 du Code de la consommation, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-

Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d’être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l’article L. 212-1 du Code de la

professionnels et consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors interdites

Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d’être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l’article L. 212-1 du Code de la

moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la

Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives