constitution conjointe de l'un des organes visés à l'article 211 de la loi précitée, et en l'état du réquisitoire définitif de non-lieu du 13 août 1996, à déclencher l'action publique du chef de banqueroute

211-1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a été précisée ci-dessus, il y a lieu d'écarter ces dispositions législatives

71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; qu'aux termes de son paragraphe VI, l'article 211 est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des

Aux termes du paragraphe VI de cet article 211 : " Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l’article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

Jean-Baptiste X... coupable : - d'avoir à SAVIGNY LE TEMPLE, le 4 Avril 2000, acquis et détenu un chien d'attaque, chien dangereux de première catégorie, non stérilisé, Faits prévus et réprimés par les articles

volontaires et de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211

accompagnant un autre crime, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du

1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant notamment de crime contre l'humanité, d'association de malfaiteurs, de tentatives de meurtre politique ainsi que des dispositions des articles

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité,