d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la non-conformité des situations mensuelles de novembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

octobre 1986, a fait application rétroactive de la loi du 25 juillet 1994, violant l'article 2 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ordonnance précitée prévoyant que

arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu de la loi du 11 juillet 1975, alors applicables, refusé d'avoir égard aux nouvelles charges

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

[C] [Y] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité du

1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Le conseil de Madame [L] sollicite la remise en cause des décisions ayant refusé de faire droit à ses demandes et l’attribution de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

D'autre part, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables, dès lors qu'il ordonne une expertise et ne tranche dans son dispositif qu'une partie du principal