Mais la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, a modifié, par son article 65, l'article 21 § 2 du code civil sus visé pour

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

avril 1978 à [Localité 3]/[Localité 2] (République de Guinée) a souscrit le 26 août 2020 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

21-2 du Code civil a été souscrite le 12 avril 2002.

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

30, alinéa 2, du code civil, la cour précisant que l'acte de naissance de M.

21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le 6 février 2016 à [Localité 2] avec monsieur [W] [L], né le 6 février 2016 à [Localité 2].

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère

21-2 du code civil, par M.

21-2 du code civil.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil

21-2 du Code civil.

à la préfecture de Caen et de constater qu'elle est française, font valoir que la procédure d'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil, institue une procédure simplifiée

21-2 du code civil, par M.