La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

[V] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

Djamel X... de nationalité française par possession d'état et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, l'article 21-13 du code civil est applicable en l'espèce, le ministère

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

En l’espèce, Monsieur [O] revendique la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21 – 13 du code civil.

de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un délai raisonnable, Monsieur

[C] [F] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas

[G] [E] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas

H... et annuler son certificat de nationalité, qu'il n'avait souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 et en lui opposant l'absence de respect

X... devait être constatée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a retenu également que M.

21-2,21-13-1 et 21-13-2.

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

ans précédant la déclaration étant la seule condition posée par l'article 21-13 du Code civil ; que lorsque l'intéressé a toujours été traité comme Français par les autorités administratives françaises

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Lorsque la nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par l'article 21-13 du code civil.