Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa

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