Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa

Elle estime, en toute hypothèse, pouvoir bénéficier des limitations d'indemnité prévues à l'article 21 du contrat type général s'élevant en l'espèce, à 750 euros.

par l'article 21 du contrat type de transport revêtent un caractère légal et ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Selon elle, seul peut s'appliquer le plafond indemnitaire prévu à l'article 2.3 du nouveau Contrat Type Général, comme il a été admis en première instance.

Par exploit du 11 octobre 2004, la société CHEVALLIER, tout en invoquant la limitation de responsabilité de l'article 21 des conditions générales du contrat, a fait assigner en garantie la société ROUTE

Elle rappelle d'abord que la limitation de garantie est applicable en vertu de l'article 21 du contrat type général, à raison de 14 ç par kilos de marchandises volées.

Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signé entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que « les conséquences de la responsabilité et

, ne peut le contester.

21 du contrat type général dans la mesure où il s'agit de produits de marque dont la commercialisation dans un état imparfait porterait atteinte à la marque casino et où le transporteur a commis une faute

inférieur à 3 tonnes la responsabilité des opérations de chargement, de calage et d'arrimage incombe au voiturier en application de l'article 7 du contrat type général, que le rapport d'expertise dressé

1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du Code de commerce, Vu le contrat cadre du 22 janvier 2009 et les conditions générales UPS, Vu l'article D.3222-1 du Code

21 du contrat type général -à dire que la compagnie HELVETIA ASSURANCES est mal fondée dans sa contestation de garantie de la société SNT SONNERY -à condamner la compagnie HELVETIA ASSURANCES à la relever

DIRE ET JUGER les limitations d'indemnisations du Contrat Type Général applicables au cas d'espèce.

Enfin, selon l'article 21 du contrat type prévu à l'annexe VII de l'article D3222-7 du code des transports, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés

L 133-8 du Code de Commerce font défaut, - dire qu'en vertu de l'article 21 du contrat type général, le recours subrogatoire des sociétés Mitsui et Nipponkoa est plafonné à 12.783,40 euros, - débouter

Monsieur [F] : . dire et juger que l'indemnité qui pourrait être mise à sa charge, et partant à la charge de la société TOLL GLOBAL FORWARD, ne saurait excéder la somme de 750 € 00 par application de l'article

-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige ; qu'en conséquence, cette clause limitative de responsabilité est licite ; qu'en outre, celle-ci est reprise de l'article