enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. () ".

conséquence en l'espèce que les ressources de Mme [B] [Q] étaient très largement inférieures à celles de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ; Alors 2°) que le juge a l'interdiction

208 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s'arréragent pas » ; Attendu que, pour fixer à partir du mois de septembre 2013 la contribution alimentaire de MM.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 1990) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 214 du Code civil à verser mensuellement à son épouse une somme de 4 500 francs révisée chaque

1168 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLES A L'ESPECE QUE L'ASCENDANT A DROIT A UNE RENTE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LES ALIMENTS ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, ACCORDES DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que les parties avaient eu une liaison, que M.

GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME

CONCUBINAGE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce, n'avait pas été contracté dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel a ajouté à la loi et a ainsi violé l'article

203 et 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en allouant une pension pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur, sans s'expliquer sur ses besoins réels, la cour d'appel a de nouveau privé

255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208 du Code civil aux termes duquel les aliments sont accordés

700 du code de procédure civile.

de l'autorité parentale, sans rechercher si les besoins actuels de l'enfant justifiaient le maintien de son engagement, et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.