1996 et l'article 11 des accords d'entreprise du 17 mars 2005 ; 2°/ que le juge ne peut exercer de pouvoir modérateur à l'égard du montant d'une pénalité fixée contradictoirement par les parties signataires

A..., domiciliés [...] , 3°/ l'association des locataires du [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige

moyennant le prix de 120 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2062, 2067, 2068 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 148 m2 (zone 2UC) ; 4) la vente du 3 avril 2009

[J] ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu

Le 25 mars 2005, l'EURL a été mise en redressement judiciaire simplifié converti, le 26 décembre 2015, en redressement judiciaire. 3.

2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les 23 et 26 mars 2015, la société Rueil Danton a notifié à M. et Mme [T] une nouvelle offre de vente et un congé, à effet du 30 septembre 2015, sur le fondement des articles 10 I de la loi du 31 décembre

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre quatre arrêts rendus les 14 avril 2010, 8 septembre 2010, 30 octobre 2013 et 21 janvier 2015

, sur le fondement de l'article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

, - dire que les 14 spots publicitaires litigieux diffusés de septembre à novembre 2015 sont des opérations commerciales de promotion interdites par l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, -

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

Y... faisait valoir que le bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif remis le 25 septembre 2015 « pour toute la période allant de septembre 2005 à mars 2011 » ne mentionnait pas les cotisations

La société Foncière Résiouest a sollicité la restitution des loyers versés par les locataires à la société Edelweiss marine depuis le 1er juillet 2005.

9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au

civile et l'arrêté précité ; 5°/ que l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2015, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, exige de l'annonceur

; 2°/ que la personne qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue par l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 peut

[P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M.