Le 24 juin 2013, M.

L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6.

[T] était depuis le 1er janvier 2013 en droit de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société

, le chantier "radier conquêts" le 21 mars 2003, le chantier "poteaux conquêts" le 4 avril 2003, et encore la "pose cuve" et la "pose passerelles niveau 12,91", achevés le 11 avril 2003, date à laquelle

et du 1er juillet 2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées

et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

entre elles ; que la requête du 9 décembre 2013 et l'ordonnance du 10 décembre 2013 sont conformes aux prescriptions des articles 494 et 495 du Code de procédure civile, selon lesquelles la requête doit

; que l'opération de retrait ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 dudit code ; qu'en décidant que l'ordonnance déférée et

[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources

[O] à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité des personnes âgées pour la période du 1er janvier 2003 et le 31 mars 2013 » et a ainsi violé l'article

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 8 mars 2023) et les pièces de la procédure, le 21 février 2023, M.

Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 17 octobre 2023), après avoir subi le 23 mai 2013, une cystectomie réalisée par M.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de