Y... reproche à l'arrêt d'avoir jugé l'action de la banque recevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui

2036 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X..., en leur qualité de cautions, à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice

que l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'absence de déclaration, si elle entraîne l'extinction de la dette du débiteur, objet d'une procédure collective, ne peut

2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que la caution n'est pas en droit

déclarant opposable la créance de la société financière Sofal à la caution, parce qu'elle avait été admise au passif de la " faillite " pour son montant, les juges du fait ont violé les dispositions des articles

contrat de crédit-bail pour défaut d'objet est inhérente à la dette ; qu'en déboutant néanmoins Mme X..., caution, de sa demande de nullité de son cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 2036

1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait

encontre, après avoir déclaré la Caisse forclose en son action dirigée contre les emprunteurs, d'une part, en méconnaissance du caractère accessoire du cautionnement, d'autre part, en violation de l'article

X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation

constitue une exception qui lui est purement personnelle de sorte que, sauf disposition légale contraire, la caution ne peut s'en prévaloir à l'encontre du créancier et qu'auraient ainsi été violés les articles

déclaré sa créance au passif d'une liquidation qui n'était pas celle de la société JPM, sans relever l'identité du débiteur cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET ENFIN QU'il était rappelé dans les conclusions d'appel pour Madame Y... qu'en application de l'article 2036 du Code civil, dans sa rédaction

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la créance de la société Austin Rover France était éteinte à l'égard de la société par application

2036 du Code civil et par refus d'application les articles 1147 et 1382 du même Code ; Mais attendu que, si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle

2036 du Code civil, l'arrêt retient exactement que du fait de la disparition de la société par l'effet de sa cession, la signification du commandement au débiteur originaire ne peut être faite, jusqu'à

étant inhérente à ladite dette, viole l'article 2036 du Code civil l'arrêt qui considère que la caution ne peut l'opposer au créancier ; et alors, enfin, que, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.