Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 14.

114, 1 ter, et 401 du code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes, dans sa rédaction

sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à des visites et saisies dans les locaux et véhicules

, la cour d'appel a violé les articles 5, 99, 101, 102, 203 du code des douanes communautaires et 396 du code des douanes national ; ALORS EN OUTRE QU'un mandat de représentation en douane par laquelle

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour trafic et usage de stupéfiants, acquisition et

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

Vu l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 : 9.

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration. 9.

Selon l'article 293 A, 1, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, la TVA à l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire

2020, la cour d'appel a derechef violé l'article 369, d) du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

branches Vu les articles 323-1, 415 et 415-1 du code des douanes : 8.