12 du décret du 23 octobre 1972 pris pour l'application de l'article 203 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sont considérées comme établissements, au sens de l'article 203 du code de la famille

part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se prévalaient non seulement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6,7 et 203 du Code de procédure

attaqué (Caen, 16 octobre 1997) d'avoir statué comme il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

procédure 21/00004 et de le condamner à une amende de 100 000 F CFP, alors : « 1°/ que le ministère public doit avoir communication des requêtes aux fins de récusation formées en application de l'article

574-1 du Code de procédure pénale, violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME

résultats au baccalauréat dans la matière, et sur les débouchés professionnels desdites études, la cour d'appel aurait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé par refus d'application l'article

des articles 203 et suivants du Code de la famille énonce que doivent d être "considérées comme établissements au sens de l'article 203 du Code de la famille et de l'aide sociale... les installations

d'entrepôt douanier » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la

alimentaire ALORS QUE, D'UNE PART, les juges du fond n'ont pas recherché quels étaient les besoins de la demanderesse ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

pris de la violation des articles 203, 381 et 382 du Code de procédure pénale et 4-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, modifié par le décret n° 75-1339 du 30 décembre 1975 ; Attendu qu'il appert

parties avaient entendu, par cette convention, maintenir à la charge du père l'obligation d'entretien de l'enfant au-delà de sa majorité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, A VERSER A SON FILS

le mari sur la base de ses seules affirmations, et après avoir constaté que son refus de verser sa feuille d'imposition aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ELIE ET DIVERS AUTRES INCULPES, A REFUSE D'INFORMER SUR DES FAITS NOUVEAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES