L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise

503, 526, alinéa 1er, et 537 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ que la société Sidem Cameroun et M.

, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

[T] [S] du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2020 pour un montant global de 20 030 euros et du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2021 pour un montant global de 13 824 euros. Le 9 juin 2022, M.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2022), la société Codis Aquitaine (la société Codis) et la société Logis, à laquelle se trouve substituée la société CSF (la société CSF) ont conclu le 15 mai 2001 un

La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.441), la société Hamel a saisi un tribunal de commerce le 2 avril 2015 d'une demande

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et sur l'article L 110-3 du code de commerce, la société [E] fait valoir que les juges de première instance auraient du faire droit à l'intégralité

de septembre 2020 à juillet 2023.