profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement ; qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article

le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code civil, se fonde sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle qui appartient au créancier contre le

compter du règlement des 107 009,05 francs, la brasserie était subrogée dans les droits et actions de la banque en vertu de l'article 2029 du Code civil", déclare "décharger" la brasserie sur le fondement

000 francs à ses droits, tandis qu'il réclamait une somme de 6 245,43 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2029 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2000), que

de la dette ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action au regard des articles

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ce dernier n'était pas tenu au paiement de la dette, violant ainsi la disposition susvisée, ensemble l'article

, en faisant valoir notamment que son recours contre Monsieur Dominique X... est fondé non pas sur l'article 2032 du Code Civil mais sur l'article 2029 du même code, et que, dès lors, il se trouve subrogé

juillet 2004, dont elle pouvait ellemême poursuivre le bénéfice et la mettre en oeuvre, après avoir été condamnée par l'arrêt du 2 septembre 1996 en vertu du recours subrogatoire qu'elle détient de l'article

revendication du stock de tabac dans laquelle elle était subrogée du fait du paiement effectué par elle entre les mains du créancier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

connaissance qu'avaient les donateurs du préjudice qu'ils causaient à leur créancier au moment où ils se sont appauvris ; Mais sur les première et troisième branches, réunies, du premier moyen : Vu les articles

France en réparation de divers préjudices qu'il soutenait avoir subis personnellemnt à la suite de la rupture du contrat de concession ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

2037 du Code civil ; 3 / que conformément à l'article 2029 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'en l'espèce, pour

judiciaire, conserve son droit individuel de poursuite, et peur poursuivre le débiteur concerné, après le jugement de clôture de l'actif, de celui-ci ; que le mécanisme de la subrogation prévu par l'ancien article

avait régulièrement déclaré sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que seule la caution était tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l'application de l'article

Louis-Pierre Z..., à lui payer les sommes qu'elle réclamait au titre de la subrogation prévue à l'article 2029 du Code civil ; qu'ayant ultérieurement invoqué contre M.

pouvait transmettre à la caution subrogée un titre dont elle n'était pas encore titulaire, le jugement invoqué n'ayant été rendu en faveur du subrogeant que le 20 février 2003, la cour d'appel a violé l'article

subrogés dans les droits des banques, sans même avoir recherché si les époux Y... détenaient ou non des créances privilégiées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article