[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

450 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande, en outre, de condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

202 du code civil ; qu'elles sont circonstanciées, faisant référence soit à une date ou à un laps de temps ou à un rythme de fréquentation du restaurant, mentionnant les propos tenus dans la salle, en

Monsieur A..., salarié chargé de donner son avis technique, confirme par attestation respectant les dispositions de l'article 202 du Code civil, que Monsieur Thierry X... avait demandé et obtenu de finir

En premier lieu, aux termes de l'article 202 du code de procédure civile : " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code civil.

1147 du code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madmae Monique RICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le 20 janvier 2022.

805 du code de procédure civile).

Le fait qu'une attestation ne satisfasse pas les dispositions de l'article 202 du code civil est de nature à affecter la force probante de cette pièce mais ne justifie pas qu'elle soit retirée des débats

Cette circonstance ne suffit pas à établir que les faits relatés n'aient pas été personnellement constatés par les témoins, ainsi que l'exige l'article 202 du code civil.

785 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile.