elle l'a fait et en appliquant ainsi l'article 2000 du Code civil à l'ensemble des relations contractuelles ayant existé entre les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en

2000 du Code civil, mettant à sa charge le remboursement des pertes essuyées par la société Le Relais à raison de sa gestion, et qu'à ce titre, Esso devait être condamnée au paiement de deux années de

2000 et suivants du Code civil " est sans équivoque ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans exclure les pertes qui auraient pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par

2000 du Code civil, que les contrats litigieux ne précisaient "nullement que les activités de location-gérance devaient combler les pertes structurelles de l'activité distribution de carburants" et que

elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application de l'article 2000 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la volonté des parties, l'arrêt

2000 du Code civil ; Mais attendu que M.

de l'article 2000 du Code civil doivent en outre comprendre le montant de la rémunération légitime du couple des gérants ; que la société X... sollicitait en conséquence l'indemnisation des pertes incluant

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2000 du Code civil, seule une imprudence imputable au mandataire est de nature à priver celui-ci du droit de réclamer au mandant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2000 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la portée de ces dispositions et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions

par fausse application, l'article 2000 du code civil ; 3°/ que l'article 3 du préambule de l'accord interprofessionnel (AIP) du 12 janvier 1994, intitulé "Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance

immobilières pour les faire déclarer responsables de l'assimilation des fonds, par l'Administration, à des bénéfices non déclarés et leur faire supporter, par application de l'article 2000 du Code civil

982 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de retrait du rôle le 18 septembre 1992, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de

1338 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la nullité du contrat du 28 mai 1986 sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel a pu décider,

A titre principal, sur l’applicabilité de l’article 2000 du code civil L’article 2000 du code civil dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

2000 du Code civil et de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive du contrat de commission, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... faisaient valoir que c'est la société Total qui leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE