Ces autorités se sont reconnues compétentes sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement. M.

Toutefois, les stipulations de l'article 20-5 impliquent seulement que la Croatie achève le processus de détermination de l'Etat membre responsable, au terme duquel soit elles se reconnaîtront responsables

EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN

accord en date du 24 mars 2026 en application de l’article 20-5 du même règlement.

A par un accord du 21 février 2023 sur le fondement de l'article 20-5 ce règlement qui est mentionné.

X... conteste la réattribution à Mme Y..., sur le fondement de l'article 20-5° du code rural, de la parcelle cadastrée sous le n° 49 de la section 6 de la commune de Diedendorf qu'il estime devoir lui

QUESTION AUX PARTIES Le rejet, en application de l’article 20 § 5 du code des expropriations, de la demande reconventionnelle de la requérante, tendant à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que

Considérant que la circonstance qu'une des parcelles d'apport était plantée de peupliers ne saurait suffire à la faire regarder comme une parcelle à utilisation spéciale devant, en application de l'article

soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à les faire regarder comme des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article

nature, dans les circonstances de l'espèce, à lui conférer le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire

ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrain à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribuées à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article

une mare est, en tout état de cause, sans incidence sur l'illégalité dont est entachée la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche au regard de l'article

faire un ouvrage d'alimentation en eau de la propriété, le terrain dont il s'agit ne saurait être regardé comme un immeuble à utilisation spéciale ; qu'ainsi c'est par une inexacte application de l'article

dans les opérations d'inspection qui se sont déroulées, non sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, mais sur la base de l'article 20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications

20 du code rural : Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 1er octobre 1987, le tribunal administratif de Rennes a énoncé les motifs pour lesquels le lot formé par les parcelles anciennement