434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9.

Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

, la Cour d'appel estimant à tort que le donné acte de l'offre de servitude faite par le maire correspondait à l'existence d'un accord contractuel créateur d'une servitude de passage (violation de l'article

comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

R. 330-9 ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 12, 13, 20, 21, 47, 50 ET 51 DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS ASSORTIES DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

décembre 1999 organisant la RTT au sein de l'association CMPP ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction

premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin

18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation

l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction

cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

[U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009. 3.