d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont, Turcey et Villote-Saint-Seine, ainsi que des dispositions connexes des articles 2.2 et 2.5 y renvoyant, et la décision implicite de rejet de son recours

30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation de cette société au titre du retour anticipé des biens visés par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 400 du Code pénal, de l'article 593

Il soutient que : - les motifs que lui a opposés le préfet du Rhône pour lui refuser son admission au séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ne sont pas

l'immeuble, en méconnaissance de l'obligation de rédiger ce diagnostic technique dans les stricts conditions et critères retenus par ledit article 2.2 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite

de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Elle expose en se fondant sur l’article 1103 du code civil et l’article 2.2 du contrat de prêt que la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, est intervenue conformément aux termes du contrat

En second lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française

: « 1°/ que lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article

2.2. de la partie 1 du règlement du PLUi et des articles 2.2 et 2.2.1. de la partie 2 du règlement applicable à la zone UDd.

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des

, de lui communiquer les relevés de temps d'antenne et de parole au 27 janvier 2012 transmis par les éditeurs de services de radio et de télévision en application de l'article 2.2 de la recommandation

lors être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

Il résulte de ce qui précède que la décision rejetant implicitement la demande d’abrogation de la délibération du 8 février 2021 en tant seulement qu’elle approuve le second alinéa de l’article 2.2 du

de l'exclusivité de distribution à son profit: - de juger que la concluante a licitement dénoncé l'exclusivité en application de l'article 2.2 du contrat de distribution conclu en 2009'; - de juger

. ; Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 rendus obligatoires par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et notamment ses articles 1.1 et 2.2, ensemble l'article