7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941 ; l'ordonnance du 9

par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1014 F-D Recours n° W 25-60.057

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 977 F-D Recours n° Z 25-60.060

bourse qui lui sert de base juridique ; Considérant que, pour infliger à la BANQUE CLEMENT la sanction attaquée, le Conseil de discipline de la gestion financière s'est fondé sur des manquements aux articles

la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par la candidate sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée, et au visa de l'article

, « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté » ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles 2, 9 et 25 de la loi

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 985 F-D Recours n° G 25-60.068

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 966 F-D Recours n° C 25-60.063

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 984 F-D Recours n° F 25-60.043

2-9 des conditions générales de vente ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement contractuel du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit interpréter

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 564 F-D Recours n° X 25-60.173

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités interprétariat et traduction en langue tigrigna. 2.

qu'il ne contient pas de lettre de motivation, de déclaration d'affiliation à l'URSSAF, celle produite datant de 2008, de justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article

matériaux sans agrément, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'action publique que sur l'action civile constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article