conseil d'administration ; que, par décision du 24 septembre 2002, la Commission lui a infligé une amende de 300 000 euros au motif qu'il était l'auteur de manquements aux obligations énoncées par les articles

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

. # Articles 2, 3, sous f), 34 et 85, par. 1, du traité CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux. # Affaire C-339/89.

CIV. 2 / MEDTRS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1224 F-P+B Recours n° P 18-60.091 R É

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de sa candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue par l'article

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2

2-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des statuts de l'association, partie civile : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-3, 3, 85 et 593 du code

R. 11-14-7 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, combinées à celles de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, que l'enquête publique doit être annoncée par voie

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

provoquer un important remous, ne présentait pas, compte tenu de cette mauvaise position du navire en mouvement, un caractère fautif, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

résulte de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1972 que le maximum de la peine prévue pour infractions aux articles 2, 3, 4 de la loi du 22 décembre 1972 est de 15 000 francs et que le taux maximum des

travaux de canalisations la somme de 207 079,65 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1985 en règlement du solde du marché des travaux de réfection du réseau d'assainissement d'Autrans ; 2°

2 et 3 du décret du 9 décembre 1959 susmentionné ; Considérant, il est vrai, que, selon le classement des professions par catégories fixé par l'article 3 de ce décret, la catégorie 2B ne comprend pas

CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-P+B Recours n°

de ville de 2000 à 5000 habitants - Intéressé ramené aux conditions de rémunération prévues par l'article 2 [3°] de l'arrêté du 8 février 1971 pour les commis faisant fonction de secrétaire général d'une

2 , 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur