relevant de la société ; que l'article 2-1-2 du contrat mettait à la charge de la société "tous les frais de l'exposition" et notamment "les frais d'imprimerie, d'édition (...) de tout document, à l'exclusion

inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère

ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits

articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile se trouve privée de la possibilité de former un appel principal contre le même jugement en application de l'article 911-1 du même code ; que

au regard des articles 1831-1 du code civil et L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

, a en conséquence violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses

Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques

1134, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 des deux contrats prévoyait que "Z...

L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°, nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles

de crédit-bail immobilier sur le fondement de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les sociétés Irnophi, Azur Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater

L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 1er mars 2018 et d'une contrainte du 11 avril 2018. 2.

dont la durée est déterminée en fonction des saisons sportives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement