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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137209ccd580146773ec60a

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100856

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1994 du code civil, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101452

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire dont les conséquences étaient réglées, non en termes de nullité de l'acte accompli, mais de responsabilité par l'article 1994 du code civil, la cour

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5904f

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Amoros qui s'était substituée la société Tramar dans l'exécution de ce mandat et en a déduit que leurs rapports étaient régis par la disposition de l'article 1994 du Code civil dont il résultait une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101199

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e7f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... a admis dans ses conclusions devant la cour d'appel que les hébergistes, mandataires substitués, disposaient à son encontre d'une action directe sur le fondement de l'article 1994 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100857

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1994 du code civil, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100827

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; Les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont uniquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100039

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

1994 du code civil, n'est fondé en aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

civ1

60794bea9ba5988459c443c6

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

TRANSPORTEUR AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON MANDATAIRE SUBSTITUE AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX X..., QUI, DE CE FAIT, DISPOSAIENT CONTRE SITI TOUR D'UNE ACTION DIRECTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/M. Y

613724b6cd58014677417bdf

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme

Source officielle
CC

civ1

épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/M. Y

61372691cd580146774269d1

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme

Source officielle
CC

civ1

épens relatifs aux actes et procédures d'exécutionc/M. Y

613724b6cd58014677417bde

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101196

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f5c

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Lyon, 31 octobre 1984), que la société J.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d40

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555aa

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1994 du Code civil ; qu'en rejetant la demande de la société Ziegler France, au prétexte que la créance du mandataire d'origine sur le mandant était éteinte, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c12

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Y... ; Mais attendu que l'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant a autorisé le mandataire

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ee0

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

Source officielle

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