mandataire n'avait pas agi exclusivement dans son intérêt propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 90-05 et de l'article

395 et 396 du code des douanes et de l'article 1992 du code civil, que de ce fait, il lui appartient de suivre et de contrôler la régularité des opérations qui lui ont été confiées ; que d'autre part,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE

générales des appels de fond nécessaires à l'exécution des travaux litigieux, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui en résultaient et ce, en violation des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à

Fleurs des condamnations mises à sa charge au titre des dommages causés du fait de ces plantations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, par contrat du 5 janvier 1986, M.

façon imprudente et prématurée, en violation de son devoir de vérification et de son obligation exacte d'information de son mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil, ensemble l'article 1992 du même code ; 4°/ que le mandataire qui, nonobstant les directives de son mandant, omet à plusieurs reprises de rendre compte de son activité commet une

nouvelle décision en vue de la régulariser, ce dont il s'était abstenu ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité, en application de l'article

la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 ancien du Code pénal, 1992, 593 et 1993 du Code civil ; "en ce que a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir falsifié et fait usage d'un écrit

légitimement croire, à raison de l'intervention d'un avocat pour la rédaction des actes, aux pouvoirs de celui qui représentait la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2009

copropriétaires aurait dû prendre des initiatives et décider de travaux ayant pour objet l'étanchéité des étages supérieurs de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

concernée, et que s'il advenait que les demandes soient fondées, cela relèverait d'une faute de gestion professionnelle du syndic, lequel en devrait réparation au syndicat, la cour d'appel n'a pas violé l'article

nécessairement antérieure à la cessation des fonctions du mandataire, de sorte qu'il devait en répondre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.