801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes

"aux motifs que Stéphane X..., qui avait demandé à comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application de l'article

191, 199, 216, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé par M.

194 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

PEREIRA Maria de F..., parties civiles, contre l'arrêt du 19 novembre 1998 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui, dans la procédure suivie contre Bernard G... du chef d'homicide

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience, au terme de laquelle la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant rejeté la demande de mise

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de

de la personne mise en examen n'étant, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ; Sur le

installation et leur location à des sociétés d'exploitation situées outre mer, puis elle a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2011, sur le fondement des dispositions de l'article

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation situées outre mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article

194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en

194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du code général des impôts a été modifié par la loi du 29 décembre 2010 à compter du 29 septembre

X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du code général des impôts a été modifié par la loi du 29 décembre 2010 à compter du 29 septembre