X... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, lesquels se prescrivent au bout de trente ans, y compris pour la période antérieure à 1982 ; Mais attendu, d'abord

, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984,

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51

regard des articles 1987 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la qualité de mandataire social de la SCI n'ayant pas été déniée à la société GER au cours des débats devant la

d'appel par les deux parties, la cour d'appel a considéré, par arrêt du 1er décembre 1987, devenu irrévocable, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

deux arrêts, a violé les articles 215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

ceux-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 ainsi que 1984 et 1987 du code civil, ensemble les articles 1989 et 1998 du même code ; Alors, de quatrième part

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

du 15 avril au 15 septembre 1981 et du 15 avril au 15 septembre 1982 ; Attendu que M.

la violation des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur

du 23 mai 1989 ; "qu'il en résulte que le tribunal correctionnel était nécessairement saisi de tous les faits, constitutifs de l'infraction prévue à l'article 309 du Code pénal, commis depuis temps

28 juin 1996 soit hors du délai fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Qu'un tel mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit