du 5 novembre 1983 annulant la délibération du 28 août 1983 dans son application antérieure au 1er septembre 1983.

X..., directeur d'une succursale de la société Malinge, a été licencié le 1er juillet 1981 pour faute lourde ; que, par arrêt du 6 octobre 1982, la cour d'appel a annulé ce licenciement et ordonné la

que des pénalités y afférentes, auxquelsMme X... a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985 correspondant aux suppléments de taxe

, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique, endommagé par la voiture volée le 6 octobre 1983 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en

René X..., pour des viols dont elle aurait été victime de 1983 à septembre 1985 ; qu'une amie, devenue majeure le 13 mars 1988, a également dénoncé en 1996, des agissements de même nature qui auraient

X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale primaire pour l'année scolaire 1982-1983 ; 2°) rejette la demande de M.

, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, en date du 13 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

et 13 janvier 1982 jusqu'au 31 janvier 1983 devait, pour bénéficier des dispositions de l'article R. 444-159 ci-dessus rappelé solliciter sa réintégration au plus tard le 1er décembre 1982; qu'il ressort

X... dont l'incarcération devait prendre fin le 27 janvier 1984, a pris, le 21 décembre 1983, sur le fondement des dispositions susreproduites de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté

et 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 octobre 1991 est annulé en tant qu'il annule le refus du trésorier-payeur général de l'Aveyron du 8 septembre 1988

de faire juger à nouveau par la cour d'appel les problèmes qui ont été réglés par ses arrêts des 12 juin 1986 et 25 février 1988, à savoir que l'article L. 122-12 du Code du travail a été déclaré inapplicable

X... a droit aux intérêts de l somme de 30 000 F à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, soit le 23 avril 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal

; Article 1er : Le jugement du 17 mars 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983.

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy du 20 décembre 1984 est annulé.

, les articles 20, alinéa 1er in fine, 21 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 et, par fausse application, l'article 25 de la même loi, d'autre part, que la lettre du 28 mars 1987 énonce que "comme (le

1984, a fait connaître à Mlle X... qu'il avait décidé de la révoquer à compter du 6 avril 1984, en raison de son absence non justifiée depuis le 20 juillet 1983 ; que la salariée a alors saisi le conseil