est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino

biens, a opposé qu'elle n'avait aucune procuration sur son compte et, conjointement avec les autres héritiers, qu'il s'agissait d'une dette de jeu à laquelle étaient applicables les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE

anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article

LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME

Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article

5 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, en cas de demande de restitution, l'article 1965 FA, en cela conforme au droit communautaire, élimine les règles de la

PENAL L'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DETTES DE JEUX CONTRACTEES DANS CES ETABLISSEMENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales peut être rouvert par l'événement visé à l'article R. 196-1-c du même Livre, l'événement susceptible d'être ainsi retenu comme nouveau point de départ du délai

Elle estime que la modification de l'article 1965 E du code général des impôts est sans incidence sur le présent litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1965 H du code général des impôts, applicable à la date à laquelle M.

74 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du

45 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, POUR QU'AUCUNE ACTION NE SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL,

au motif que la preuve de la répercussion du droit de fabrication dans le prix de vente par la société Dormoy n'avait pas été rapportée par l'Administration à qui cette charge incombe en vertu de l'article

peut s'analyser autrement que comme une avance d'argent consentie avant le jeu pour l'alimenter et, par là même, y inciter ; que X... est, par conséquent, fondé à se prévaloir des dispositions de l'article

d'Enghien (SEETE), en contrepartie de la remise de plaques de jeu ; que, pour s'opposer au paiement de ces chèques, qui s'étaient révélés être sans provision, Mme X... a invoqué les dispositions de l'article

conséquent pas une dette de jeu ; qu'en se prononçant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ que Mme X... versait aux débats copie de 397 chèques émis

COUR DE CASSATION DE REVISER ET DONT IL SE DEDUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE LA COMBINAISON DES ARTICLES