AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372185cd580146773f472c
18 juin 1991
18 juin 1991
décider que la destruction de l'original de la convention de séquestre avait été consommée en accord avec toutes les parties, de sorte que M. et Mme Y... ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 13710
4ème Chambre
DTA_2111532_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales, était expiré depuis le 31 décembre 2014 ; le service ne pouvait se fonder, pour émettre de nouveaux avis d’imposition, sur les dispositions de l’article 1960-
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