Le 6 février 1993, alors qu’ils séjournaient dans une résidence hôtelière à Cannes, les requérants furent victimes d’un vol important.

[T] [C] [F] [D] demande à la cour de : Vu les articles 1952 à 1954 du code civil, Vu les articles 1315, 1348 anciens du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Le juger recevable

a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1952 et 1953 du Code civil et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1954 du Code civil ne dispensent pas

1953, alinéa 3, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1999) d'avoir écarté la responsabilité

illimitée de l'hôtelier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains de la société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code

à une simple affirmation contraire, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1953, alinéa 3, du Code civil et a aussi violé l'article 455

/ İstanbul Neşegül BÜYÜKCEBECİ 20/09/1959 Kazasker / Istanbul   Yusuf ÖZTÜRK 22/01/1943 Göztepe / Istanbul   Ahmet ÖZTÜRK 08/09/1955 Çınarcık / Yalova   Zeynep ÖZTÜRK 02/01/1933 Çınarcık

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE CALVIN LEE X...

[IM] [EV] né le 16 décembre 1955 à MONTAUBAN (82) 25 - M. [IP] [YT] [EV] né le 31 juillet 1957 à MONTAUBAN (82) 26 - M. [EK] [EV] né le 28 mars 1959 à MONTAUBAN (82) 27 - M.

BUGLISI 1955 Mannheim V. CARLINO 1951 Palerme V. CHIRCO 1950 Marsala D. CICERO 1941 Cerda S. CIULLA 1957 Pietraperzia S. CRAPISI 1959 Corleone G. DRAGO 1949 Caltavuturo G.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article

société Etablissements Grand Hôtel du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.