1231-1 du code civil.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L237-6 et L237-7 du code de commerce, 2276 du code civile, 122 du code de procédure civile, R322-4 et

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT

1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1927 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression

que le Groupe Azur, condamné à indemniser la société Idée Loisirs, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en garantie, d'une part en violation des articles

5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69

CELUI-CI, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1250 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE VOL N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'EN NE PRENANT

de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

455 du Code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

Aux termes des articles 1927 à 1933 du code civil, le mandataire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.