193 du code civil guinéen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité d'un acte de l'état civil étranger par le juge du for doit

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil. ".

47 du code civil. ".

B déclare être né en 2003 et que ce dernier n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 193 du code civil de la république de Guinée pour présenter un jugement supplétif dans la mesure où sa

du 26 mars 2019 vise également les éléments versés au dossier et l’enquête à laquelle il a été procédé à la barre du Tribunal ; qu’il vise en outre l’article 193 du code civil guinéen en vigueur, dans

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription de ce jugement a été effectuée dans le

175 du code civil guinéen, qu'il n'est revêtu d'aucune formule exécutoire en contradiction avec les articles 554 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Le code civil guinéen, notamment en ses articles 180 et 193, consacre ce principe.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

été effectuée au sein d'un registre clos au sens de l'article 180 du code civil guinéen.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE