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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101055
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df2baaebb88318fda4ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] et la SARL Jet7limo demandent à la cour de : - vu les articles 1353 du code civil, L. 100-3 du code de commerce, 1359, 1924 et 1984 du code civil, 378 du code de procédure civile, - confirmer la
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2803
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1924 du code civil de sorte que Mme [Z] sera déboutée de cette demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
2 avril 2015
Il convient immédiatement de relever que Mme X... ne peut invoquer les dispositions de l'article 1924 du code civil puisqu'elle n'est pas attaquée en qualité de dépositaire mais en qualité d'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
AGF IART demande à la Cour de : - à titre liminaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la qualification du contrat de dépôt de marchandises au regard de l'article 1924 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
1924 du code civil, de sorte qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il a condamné Madame Y... à restituer ces bons ou leur contre-valeur à Madame B....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100290
17 mars 2011
17 mars 2011
1924 du code civil au terme desquelles, «lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101168
28 octobre 2015
28 octobre 2015
; que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521d9
20 février 2018
20 février 2018
700 du code de procédure civile outre les dépens ; à titre subsidiaire , sur le fondement de l'article 1371 (nouveaux articles 1300 et 1303 du code civil), ' de condamner in solidum Mmes [H] [Q], [B
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1924 du code civil au terme desquelles, «lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par un écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration
Source officielle1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48eee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162987a201c88caf8c4e243
14 juin 2013
14 juin 2013
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
dispositions des articles 1231 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le second point, elle fait valoir que Monsieur [E] [P] ne peut ni s’exonérer de son obligation accessoire au titre de l’article 1944 du code civil ni se prévaloir des dispositions de l’article 1924
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005567408
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffa68
16 juillet 1996
16 juillet 1996
maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0a34c25a97f0381f4a37
21 février 2008
21 février 2008
, créée par la loi du 27 avril 1951, est une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 1281