capital restait inchangé ainsi que le nombre de parts détenu par chacun ; que dès lors, elle a été valablement prise à la majorité des associés représentant les 2/3 du capital social, conformément à l'article

de cet arrêt, cependant que le mandat de dépôt, renouvelé, était expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni

L. 111-7 et L. 111-7-1, ne s'appliquent plus aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ; que, par suite, les dispositions de l'article R. 111-19-7, en ce qu'elles prévoient de

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé délivré le 27 juin 1986, alors, selon le moyen, "1°) que selon l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

Déchéance du pourvoi n° D 19-14.937, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, l'article L. 631-7, alinéa

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par Mme Françoise X..., le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Si effectivement les premiers juges ont pu dénaturer les termes de l'article 7 du décret du 19 août 1977 quant à la nature du délai de 30 jours prévu par ce texte, ce délai incompressible n'autorisait

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 21-19 7° du code civil et des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève

dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7