Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

1843-4 du code civil et 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil.

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

Les dispositions de l'article 1873-10 alinéa 2 du code civil, invoquées par Philippe X..., sont quant à elles inapplicables au cas d'espèce dans la mesure où elles ne concernent que le gérant nommé par

1843-4 du code civil.

X... à payer, à celle-ci une indemnité d'occupation à compter de 1988 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1873-3 et 1873-11 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1843-4 du code civil. 4.

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du