et non 1862 comme mentionné par erreur.

constatations au regard des articles 1872 et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en un troisième moyen, il est soutenu, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 3 du Protocole annexé au Traité du 10 août 1877 portant rétrocession par la Suède à la France de l'île de Saint-Barthélémy, 591 et 593 du Code de

X... dans une société créée de fait avec sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

les éléments de fait justifiant la qualification d'unanimité de complaisance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873-1, 1873-6 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par la société

1871 à 1872-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ;

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

1 de cette convention précise qu'il est formé entre les associés cinq sociétés en participation (SEP) régies par les dispositions des articles 1832, 1871 à 1872-2 du Code civil ; que son article 2 stipule

de la SCI Romanon, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la situation dans laquelle, au cours de la vie d'une société, il est procédé à la réunion de toutes les parts sociales

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens