l'ordonnance de mise en accusation aurait été méconnue, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'arrêt de mise en accusation a été rendu dans les quatre mois de l'appel conformément aux dispositions de l'article

instructeur en date du 1er avril 2016, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt de mise en accusation le 7 juin 2016 renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, respectant ainsi les délais fixés par l'article

) alors que l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation doit statuer dans un délai de quatre mois à compter

207-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors que le délit de malversation incriminé par l'article 207-2 de la loi du 25 janvier 1985 supposant que soit établie à l'encontre du syndic la poursuite d'un

Elle considéra que les agissements commis par P.J. entre le 1 er   janvier 2010 et le 29 octobre 2014 n’étaient pas constitutifs de coercition sexuelle au sens de l’article 186 § 2 du code pénal tel

lui-même a participé à sa prolongation en faisant appel de cette ordonnance, étant toutefois observé que la chambre de l'instruction s'est prononcée avant expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du

179 et 181 du code de procédure pénale ; " 4°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale que les arrêts frappés de pourvoi sont dépourvus de force exécutoire ;

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5,

L'article 186-2 alinéa 2 du même texte dispose que lorsqu'il estime d'une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend

The first applicant was charged with forgery of documents and money laundering under Articles 186 § 2 and 287 § 2 of the Criminal Code (“CC).

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

Article 186 § 2 provided that the monetary value of a claim was a mandatory element of a claim form in lawsuits not relating to pecuniary claims.

It was mentioned in its ruling that the applicant was a suspect under Article 186 § 2 of the Criminal Code.

  »      Code sur les contraventions administratives du 7 décembre 1984 (amendé)   Article 186-2 «   Les appels publics ou la propagande visant au sabotage de l’élection du

des contentieux de l'instruction et de la détention, principe avec lequel l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale est en contradiction ; qu'il sollicite, en conséquence, la cour de déclarer

  It noted that in November 2006 the law modifying Article 186 (2) of the Code of Criminal Procedure had entered into force, providing for specific time-limits for detention during the judicial phase

He relied on Article 186 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 15 below) and on the cases of Baranowski v. Poland (no. 28358/95, ECHR 2000 ‑ III) and Ječius v.